mentions légales
formations en ligne

Conditions Générales de Vente
Écrit le 1 juillet 2016


Conditions Générales de Vente (CGV)

Entre l’école de langues “Parfum de France”

Dont le siège social est situé : 40 rue Robert d’Arbrissel 49590 Fontevraud l’Abbaye

Numéro de déclaration d’existence : 492 955 7111 00014
Enregistré sous le numéro de déclaration d’activité : 5249 02293 49 auprès du préfet de région des Pays de la Loire.

Représentée par Madame Sylvie Reeves
Dûment habilitée aux fins des présentes

L’école de langues peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site web.
Tel: +33 (0)2 41 51 78 74 Mobile: +33 (0)6 78 94 36 19
email : info@parfumdefrance-fr.com
Ci-après l’école de langues PARFUM DE FRANCE

D’une part
Et la personne physique ou morale procédant à l’acht de produits ou services de PARFUM DE FRANCE
Ci-après  (le Client Nom et Prénom)

D’autre part

Il a été exposé et convenu ce qui suit

PREAMBULE
PARFUM DE FRANCE est éditeur de produits et de services de formation en français langue étrangère à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet  . La liste et le descriptif des biens et services proposés par PARFUM DE FRANCE peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits de formation en français langue étrangère proposés par PARFUM DE FRANCE

Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par PARFUM DE FRANCE auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).
Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. PARFUM DEFRANCE s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Clietn déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulièrees de Vente liées à un produit ou à un service et à les accepter sans restriction ni réserve et il déclare aussi les avoir acceptées avant de passer commande,
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des conseils et des informations nécessaires de la part du Site et de PARFUM DE FRANCE afin de s’assurer de l’adéquation de l’offree à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter en vertu des lois françaises ou déclare le cas échéant  valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PARFUM DE FRANCE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

PARFUM DE FRANCE se réserve la possibilité de modifier les présentes , à tout moment par la publication d’une nouvelle version de son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement ( ou du premier paiement en cas de paiements multiples de la commande. Ces CGV sont consultables sur les sites de PARFUM DE FRANCE.

Article 3 – Caractéristiques des Produits et Services
Les caractéristiques essentielles des biens , des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de PARFUM DE FRANCE. Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de livraison , de paiement et d’exécution du contrat., généralement adressé par mail au Client postérieurement à la vente.
Les contenus des Services sont généralement composés de :
–    Formation de français langue étrangère en ligne
–    Webinaires en ligne
–    Documents téléchargeables
–    Accompagnement personnalisé
–    Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de PARFUM DE FRANCE  qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, PARFUM DE FRANCE s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la PARFUM DE FRANCE  peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services. .
En cas d’indisponibilité du Service commandé, PARFUM DE FRANCE en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, PARFUM DE FRANCE n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

Article 4 – Conclusion du contrat en ligne et accès aux services
Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes autorisées par PARFUM DE FRANCE  ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
Le Client devra suivire une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par PARFUM DE FRANCE pour réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont sytématiques : information sur les caractéristiques essentielles du Service ou Produit, Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client ( identification, adresse…) Acceptation des présentes CGV , vérification des éléments de la commande et le cas échéant, correction des erreurs, suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits,Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande accompagné des présentes CGV, à l’adresse indiquées par le CLIENT. PARFUM DE FRANCE se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple , pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime

L’accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par PARFUM DE FRANCE. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par PARFUM DE FRANCE  à la souscription du Service.
Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai PARFUM DE FRANCE de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, PARFUM DE FRANCE se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
La durée de validité de l’offre des produits ainsi que de leurs prix est précisée sur les sites Internet de PARFUM DE FRANCE, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Ainsi, une durée variable est stipulée dans la commande en fonction du package choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.

Article 5 – Garanties  
5.1 Garantie générale
Conformément à la loi, PARFUM DE FRANCE  s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer PARFUM DE FRANCE dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par PARFUM DE FRANCE liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. PARFUM DE FRANCE décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de PARFUM DE FRANCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
5.2 Garantie satisfait ou remboursé
PARFUM DE FRANCE propose une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.

Article 6 – Conditions tarifaires
6.1 Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site , lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, ttc,  au taux en vigueur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
6.2 Commandes – Factures
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site en ligne de PARFUM DE FRANCE le ou les Services qu’il désire commander.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par PARFUM DE FRANCE par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.
Une facture est établie par PARFUM DE FRANCE dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.
6.3 Règlement
Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, PARFUM DE FRANCE ne sera pas tenue de délivrer les accès et PARFUM DE FRANCE se réserve le droit de suspendre l’accès au service.
Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, PARFUM DE FRANCE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.
6.4 Rétractation
Conformémement à l’article  L-121-20 du Code de la Consommation,  le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation des présentes CGV sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé par le CLIENT en contactant PARFUM DE FRANCE . Le CLIENT explique sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part  du Client du présent contrat,  tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison sont remboursés par PARFUM DE FRANCE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où PARFUM DE FRANCE aura été informé de la décision de rétractation du présent contrat par le CLIENT. donnant lieu au  remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si un moyen expréssément différent est convenu entre les deux parties ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour LE CLIENT
EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT.LE CLIENT DISPOSERA TOUTEFOIS DE SON DROIT DE RETRACTATION ET D’UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE « SATISFAIT OU REMBOURSE.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [PARFUM DE FRANCE, 40 Rue Robert d’Arbrissel, 49590 FONTEVRAUD L’ABBAYE, info@parfumdefrance-fr.com ):
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

6.5 Modalités de règlement régies par le système LearnyPay

PARFUM DE FRANCE facture l’accès aux formations aux Client par le Système Learny Pay fourni par la Société LearnyBox et la Société MangoPay. Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la Commande via le système de paiement de LearnyBox dénommé LearnyPay par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que LearnyBox rendra disponible sur son site.
En utilisant LearnyPay, le Client accepte sans réserve les conditions générales de MANGOPAY accessibles ici : https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf.
Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de PARFUM DE FRANCE de LearnyBox ou de MANGOPAY et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, PARFUM DE FRANCE, LearnyBox et/ou MANGOPAY pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

Article 7 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de PARFUM DE FRANCE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de PARFUM DE FRANCE  est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de PARFUM DE FRANCE est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.
En aucun cas, la responsabilité de PARFUM DE FRANCE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation .PARFUM DE FRANCE ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service
L’exécution des obligations de PARFUM DE FRANCE au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l’exécution. PARFUM DE FRANCE avisera le CLIENT de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PARFUM DE FRANCE
En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de PARFUM DE FRANCE, par suite de maladie ou d’accident,PARFUM DE FRANCE se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. PARFUM DE FRANCE  avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, PARFUM DE FRANCE  s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

Article 9 – Résiliation
9.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse [info@parfumdefrance-fr.com]. Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.
9.2 Résiliation par PARFUM DE FRANCE
La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.
Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.
PARFUM DE FRANCE se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de PARFUM DE FRANCE de toute atteinte au Service.
La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de PARFUM DE FRANCE ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV
PARFUM DE FRANCE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
PARFUM DE FRANCE se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles PARFUM DE FRANCE n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.
Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

Article 10 – Informatiques et Libertés (protection des données personnelles)
Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), les Clients disposent des droits d’interrogation, d’accès , de modification, d’opposition et de rectification sur les données à caractère personnel les concernant .Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : [info@parfumdefrance-fr.com].

En adhérant aux présentes CGV, le Client consent à ce que PARFUM DE FRANCE collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat et que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de PARFUM DE FRANCE et pourront être cédées à des tiers et partenaires sauf opposition expresse.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour PARFUM DE FRANCE de traiter les demandes des Clients. En saisissant son adresse mail sur les sites de PARFUM DE FRANCE, le client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par PARFUM DE FRANCE. Le CLIENT pourra se désinscrire à tout instant en cliquant sur le lien préset à la fin de tous les emails ou en contactant le représentant légal de PARFUM DE FRANCE par lettre RAR.

Les données sont conservées conformément à la réglementation.

Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos et textes et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de PARFUM DE FRANCE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens et services pour quelque motif que ce soit sont formellement interdites sous peine de poursuites.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, PARFUM DE FRANCE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

Article 12 – Communication et références Client
Le Client accepte d’être cité par PARFUM DE FRANCE comme Client de ses Services. PARFUM DE FRANCE est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 13 – Droit applicable – Langue – Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Pour le Client consommateur, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, au niveau de sa validité, de son interprétation exécution ou encore sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit de la consommation . En cas de litige survenant entre un client professionnel et PARFUM DE FRANCE, le Tribunal de Commerce d’Angers sera exclusivement compétent.

Lu et Approuvé
Par le Client      Nom…………………………Prénom………………………………Date:

Fondateur de nom de votre société

Cours de français de conversation en ligne et en immersion

Nous contacter